Mentions légales

Editeur :

123web ltd
Ingles Manor - Castle Hill Avenue 
Folkestone - CT20 2RD - UK 
Company N° : 9000677 

Ltd au capital de 1000 £

Responsable de la publication :

David Deschamps
1 bis, rue Leo Thourel
34120 Nézignan l'Evêque

Coordonnées de l'hébergeur du site :

So You Start - OVH SAS
2, rue Kellermann
59100 Roubaix 
+33 9 72 10 01 11

OVH SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Droit d'auteur: alexbutscom / 123RF Banque d'images


Conditions générales de vente

Contractualisation d'une prestation

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.

Il reconnaît également avoir pris connaissance de la prestation « Moiwee » comprenant la création du site internet ainsi que l’abonnement de service mensuel et qui est caractérisée par un engagement minimum de 3 mois et qui peut être résilié à 90 jours fin de mois après la réception du courrier recommandé dans nos locaux en France.

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société 123WEB LTD.

123WEB LTD, société au capital de 1000£, dont le siège social est situé à Ingles Manor, Castle Hill Avenue, Folkestone CT20 2RD (Royaume Uni) , et immatriculée au Registre des compagnies sous le numéro 9000677.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à 123WEB LTD implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.123web.fr/mentions-legales_pid9.html, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à 123WEB LTD des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, et ce, compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis », deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Dans le cadre d’une prestation « Moiwee », les droits de propriété cités ci-dessus deviendront la propriété du Client à l’issu du paiement total, soit 48 mois.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférent à nos CMS : 123Vitrine, 133Commerce et de leurs modules, ceux-ci restent la propriété exclusive de 123web ltd. Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps, ceci conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. En revanche, le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par 123WEB LTD, les droits du client étant conformes aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans le cadre d’une prestation « Moiwee » le Client n’aura accès aux codes sources (sur demande) qu’à l’issu du paiement intégral soit 48 mois. Dans le cadre d’un achat classique, le Client n'aura accès aux codes source (sur demande) qu’à l’issu du paiement intégral (cash, 3 fois, 6 fois, ou autre moyen spécifié sur le bon de commande)

Tout arrêt de paiement d’une prestation «Moiwee  » avant le terme des 48 mois entraîne la perte totale des données et de la propriété de la prestation et des sources.

4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de 123WEB LTD, sur simple demande. Ils sont exprimés sans tva (vente depuis l’étranger) et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs, consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation

5. GARANTIES

123WEB LTD se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

123WEB LTD peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend 123WEB LTD.

123WEB LTD ne peut être tenu responsable d’une défaillance du service dû à une attaque externe cependant elle mettra tout en œuvre pour restaurer le service au plus vite grâce à ses sauvegardes hebdomadaires.

6. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.

Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois maximum après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toute modification sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées sera facturée au temps passé sur la base de 60 euros de l’heure avec un forfait minimum de 0,5 heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

7. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations 123WEB LTD percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de 123WEB LTD, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont sans tva (vente depuis l’étranger).

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait annuellement à 30 jours de réception de facture.

Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le début des travaux. Le client aura alors 7 jours pour valider ou donner ses modifications suite à la réception de la maquette, dans le cas contraire celle-ci sera validée d’office.

Le Client devra fournir ses éléments (textes et images) dans un délai de 14 jours maximum après la validation de la maquette, faute de quoi la création sera mise en stand by mais les sommes seront dues selon les conditions prévues à la commande. A réception définitive des éléments la prestation sera terminée.

Concernant la prestation « Moiwee  », le paiement se fait mensuellement par règlement CB en ligne. Le paiement de l’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le début des travaux
Faute de paiement d’une mensualité, le Client sera averti par mail et téléphone, en cas de 2ème paiement consécutif non respecté le site sera désactivé jusqu’au paiement total des 2 mois + 1 mensualité de pénalité pour la désactivation et la réactivation du service. En cas de 3ème mois impayé, le service sera définitivement détruit et le Client restera redevable de ces 3 mensualités +  la mensualité de pénalité.

Sans réception du courrier recommandé, les mensualités sont dues à compter du 1er jour du mois, le courrier doit donc être réceptionné au maximum le dernier jour du mois précédent pour débuter les 3 mois de préavis (la première année) et les 2 mois de préavis (les années suivantes)

Facturation de l’offre « Moiwee  » : le Client recevra une facture tous les trimestres à terme échu. Les mensualités seront des acomptes.

Les demandes de paiement des mensualités sont envoyées aux alentours du 20 du mois et doivent être réglées avant le 1er jour du mois suivant.

8. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entraînera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € (sauf conditions particulières de l’offre « Moiwee  » citées au paragraphe ci-dessus) deviendra exigible de plein droit, ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d'incident de paiement, 123WEB LTD se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, 123WEB LTD ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de trois mois, à compter de sa date d'émission, entraînera l'arrêt des services fournis par 123WEB LTD et la perte des données.

9. RÉSILIATION

Sauf indication contraire de 123WEB LTD, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Concernant l’offre « Moiwee  », le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée de 48 mois avec une période d’engagement minimum de 3 mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois la première année et de 2 mois les années suivantes

En cas de résiliation avant le terme des 48 mois le client perd l’intégralité du service et des données.

10. RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise 123WEB LTD à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de 123WEB LTD.

11. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage, en son nom comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

12. RESPONSABILITÉS

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

123WEB LTD effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

123WEB LTD s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

123WEB LTD s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de 123WEB LTD, 123WEB LTD s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que 123WEB LTD met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

123WEB LTD ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à 123WEB LTD de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.

123WEB LTD se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser 123WEB LTD de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de 123WEB LTD, 123WEB LTD devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

123WEB LTD se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

123WEB LTD pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de 123WEB LTD, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. 123WEB LTD examinera les réclamations.

Le fait que 123WEB LTD rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de 123WEB LTD ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

13. USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de 123WEB LTD que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par 123WEB LTD :

14. TOLÉRANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

15. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera du Tribunal de Commerce du pays de l’acheteur

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