Les professionnels de santé peuvent désormais avoir leur propre site web

La création de site internet pour médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues

Les codes de déontologie des professionnels de santé viennent d'évoluer. En effet, à la suite de décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du Conseil d’Etat de nouveaux décrets sont venus assouplir les règles encadrant l’information et la publicité relatives aux médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues auprès du public. La communication au public et plus spécifiquement les sites Internet des professions médicales ont été libéralisés par décret publié par le Journal Officiel le décret n° 2020–1662 du 22 décembre 2020.

Dans la cadre de cette réforme, tout professionnel de santé peut désormais avoir son propre site web à conditions de respecter les recommandations émises par le conseil national de leur ordre.

La notion de « publicité » disparait du code de déontologie

Afin d’être conforme au droit européen, l’interdiction de la publicité aux médecins a été abrogée par le décret. En effet, l’article R. 4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique qui imposait aux médecins de ne pas adopter une « attitude publicitaire » pour lui-même ou pour l’organisme dans le quel il pratique sa profession a été supprimé par le Conseil d’Etat.

En effet, le terme « attitude publicitaire » a été délaissé et remplacé par une formule différente qui impose que le médecin « ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle » ni pour son profit ou le profit de son établissement.

Le premier alinéa de l’article R. 4127-19 du CSP qui affirme que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce a été conservé, tandis que le deuxième a été éliminé et remplacé par deux nouveaux articles. Ces deux derniers encadrent le procédé publicitaire par lequel le médecin communique à son public.

Dispositions en vigueur et les obligations déontologiques

• le site doit être loyal, honnête, ne pas porter atteinte à la dignité de la profession et ne pas induire le public en erreur ;
• le site doit avoir pour vocation de présenter les compétences et pratiques professionnelles, le parcours professionnel et les conditions de l’exercice du professionnel y inclus les honoraires pratiqués et les modes de paiement (site vitrine) ou encore pour communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique (blog) ;
• le site ne doit pas comporter de témoignages de tiers (témoignages clients pourtant fréquents sur Internet) ou des comparaisons avec d’autres professionnels ou établissements.

Les possibilités de communication sur Internet visées par les décrets nous semblent proscrire l’utilisation de publicité payante (et notamment l’achat de mots-clés sur Google Ads) ou encore les techniques de publicité directe ou agressive. En revanche, dans la mesure où un contenu clair et informatif est autorisé, les techniques de référencement naturel (SEO) nous semblent parfaitement envisageables.

Les Ordres peuvent émettre des recommandations plus spécifiques, qui n’ont pas été encore publiées à ce jour.

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