CGV
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Definition complete
Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont un document juridique obligatoire pour tout site e-commerce, définissant les modalités contractuelles de vente entre le professionnel et ses clients. Elles encadrent légalement chaque transaction et protègent les deux parties.
Les mentions obligatoires des CGV e-commerce :
- Identité du vendeur : raison sociale, adresse, SIRET, contact
- Caractéristiques des produits/services : description, prix TTC
- Modalités de commande : processus, confirmation, modification
- Prix et paiement : modes acceptés, sécurisation, facturation
- Livraison : délais, zones, frais, transporteurs
- Droit de rétractation : 14 jours légaux, exceptions, modalités
- Garanties : légale de conformité (2 ans), commerciale éventuelle
- Réclamations et litiges : médiation, juridiction compétente
Les CGV doivent être facilement accessibles (pied de page, page panier) et acceptées avant commande. Leur absence ou non-conformité expose à des sanctions administratives.
Exemples pratiques
- Droit de rétractation : "Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit sans justification"
- Livraison : "Livraison France métropolitaine sous 3-5 jours ouvrés, frais offerts dès 50€"
- Garantie : "Garantie légale de conformité de 2 ans + garantie commerciale de 3 ans"
A quoi sert CGV ?
- Conformite legale e-commerce : obligation pour toute boutique en ligne
- Protection en cas de litige : reference juridique en cas de reclamation
- Information du consommateur : transparence sur les conditions de vente
- Cadrage du droit de retractation : modalites claires pour vendeur et acheteur
- Definition des garanties : legales et commerciales applicables
CGV en pratique chez 123web
Chez 123web, nous intégrons des CGV conformes sur chaque boutique e-commerce et vous orientons vers des modèles adaptés à votre secteur d'activité.