Conditions générales de vente et d'utilisation

Date de mise à jour : 04 mars 2024

Préambule

Le site est édité par le vendeur,  David Deschamps, nommé par son nom commercial : 123web , dans le siège social est situé à l’adresse suivante : 82110 Lauzerte.

N° SIRET : 38502821200103 - Code APE 63.12Z
N° TVA intracommunautaire : FR15385028212

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site 123web.fr L’utilisation du site par tout utilisateur quel que soit l’objet de sa visite, consultation ou achat est régie par les présentes Conditions Générales de Vente. Toute utilisation du site entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes, telles qu’en vigueur à leur dernière date de mise à jour sur le site. Tout utilisateur en désaccord avec l’un des termes des Conditions Générales de Vente, demeure libre de se désinscrire du site et/ ou de ne plus l’utiliser.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuelles du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. De plus, toute commande d’un produit par le biais du site entraîne l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV dans leur version en vigueur à leur dernière date de mise à jour.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le code de la consommation s’applique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1 – Catalogue ou boutique en ligne

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Pour des question de performances et de sécurité, nous excluons expressément Wordpress et tous les CMS open source gratuits de nos solutions de création de sites web. 

Pour la sécurité de nos clients et de nos serveurs nous n'hébergeons aucun site Wordpress

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisées dans le catalogue ou la boutique en ligne ou sur notre page tarifs pour tous les sevices et main d'oeuvre

1.1 Capacité

Pour utiliser le site l’utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Pour effectuer une commande sur le site, il doit de surcroit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale le lui permettant.

ARTICLE 2 – Modifications des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables aux relations entre 123web et tout utilisateur sont celles en vigueur telles qu’accessibles de façon permanente à l'adresse suivante https://www.123web.fr/conditions-generales-de-vente-et-d-utilisation_pid100.html. Elles sont accessibles dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que le client ou l’utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Il est précisé qu’elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par 123web. Toute modification des Conditions Générales de Vente entre en vigueur à la date de leur mise en ligne. Tout utilisateur est donc invité à se référer aux présentes Conditions Générales de Vente à chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version du document disponible.

ARTICLE 3 – Prix

123web se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement de taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venait à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxe comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Pour les sites en paiement cash, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé le jour de la livraison, déduit de l’acompte. Pour les travux de référencement les règlements se font à l'avance.

Les prix son calculés "éléments fournis par le client". Le client doit nous fournir ses éléments prêts (textes et images), en l'absence de ces éléments, un supplément pourra être compté si nous devons les préparer

Sauf en option payante, nous ne remplissons jamais les modules dynamiques tels que :

- Galerie photos
- Actualités
- Gestion de tarifs (restaurants, instituts, ... )
- Gestion de produits (module e-commerce)

Nos tarifs comprennent le remplissage des pages de contenu dans la limite de 1000 mot. Au-delà de 1000 mots, il est nécessaire de souscrire une option complémentaire, les pages d'accueil et de contact sont limitées à 300 mots

Les hébergements des sites "pas chers" sur nos serveurs dédiés sont automatiquement vendus au tarif de 49 € / an, hébergement.

En cas de non paiement de l'hébergement et sans demande écrite du client, le site sera détruit au bout de 30 jours suivant la date de la demande de paiement. Si il en fait la demande avant ces 30 jours le client pourra récupérer ses fichiers et sa base de données moyennant le paiement du tarif en vigueur pour cette prestation.

ARTICLE 4 – Commande en ligne

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne en réglant l’acompte correspondant à son produit.

Chaque prestation comprendra un acompte : une commande de 3 sites comportera 3 acomptes qui ne pourront pas se soustraire à un autre site en cas d’annulation du client pour une de ses commandes. Tous les acomptes peuvent être encaissés en une seule transaction.

En payant l’acompte le client acceptera les présentes conditions générales de vente, ceci étant stipulé sur tous nos boutons de paiement.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et des coordonnées valides et reconnait par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pour intervenir au moyen de cette adresse.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer ou désactiver la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 5 – Confirmation et paiement de la commande

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement d’un acompte, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement en ligne du client.

Conformément à la loi, il n'y a pas de délai de rétractation pour les produits personnalisés, comme dans le cas de nos prestations de services. En effet, les travaux débuteront immédiatement après la validation de votre commande, rendant ainsi la rétractation impossible. Veuillez bien prendre connaissance de cette exception avant de passer votre commande.

En cas de renonciation de votre part, vous resterez redevable du montant total de la commande, que le produit ait été livré ou non. Nous vous remercions de prendre en compte ce point important avant de valider votre commande.

L'ajout de fonctionnalités sur-mesure pour un site web requiert un cahier des charges et un devis spécifique. Après le début des travaux, le paiement intégral de la commande initiale ne peut être reporté en raison de nouveaux modules demandés. Le client devra d'abord s'acquitter du montant total de sa première commande. Les développements sur-mesure seront traités dans une deuxième commande distincte après paiement total de la commande initiale. Pour ces compléments, le client devra régler 30% d'acompte et le solde le jour de la livraison.

5.1 Paiement & facturation

Le client effectue le paiement de l’acompte au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire (ou par virement bancaire).

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : contact@123web.fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur et le partenaire financier ont mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destiné à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le règlement d’un nouvel acompte pourra servir à régler un dû ultérieur.

Le lancement des travaux n’est fait qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Pour les sites premiums : Si les travaux sont ralentis faute d’éléments non fournis par le client ou sur demande du client, 123web encaissera 80% du montant total de la commande (acompte déduit). Les 20% restant seront encaissés à la livraison définitive.

En aucun cas, un retard du client ou une demande de suspension ne peut exempter le paiement de la commande. 

Pour les sites pas chers en paiement mensuel :

Les commandes en paiement mensuel nécessitent de posséder une carte bancaire, un numéro de SIRET et une pièce d'identité en cours de validité pour les entreprises individuelles. L'offre est réservée à la France et aux DOM.

A la commande vous devrez régler la 1ère des 12 mensualités, les suivantes seront automatiquement débitées sur votre carte bancaire tous les mois.

Si vous ne fournissez pas les documents votre commande sera considérée comme une commande en paiement classique, votre acompte ne sera pas remboursable.

L'acompte fait foi de la première mensualité et d'acceptation des conditions générales de vente et de la commande. En cas d'impayé, si vous ne régularisez pas une mensualité dans les délais impartis soit 7 jours, le site sera mis hors ligne jusqu'à ce que le montant soit réceptionné. Les services créés reste la propriété d'123web tant que le client n'a pas réglé toutes ses mensualités. Vous êtes redevable de la totalité de la somme notée sur votre bon de commande. En cas de non paiement d'une deuxième mensualité, la totalité de la somme restante due sera facturée.

Si les travaux sont ralentis en raison de la non-livraison d'éléments par le client ou à la demande du client, les mensualités restantes devront toujours être payées selon le même échéancier et les travaux reprendront lorsque le client le souhaitera. Les factures seront réalisées et envoyées aprés chaque paiement.

Les options en paiement cash comme le nom de domaine, l'offre Booster, les créations de fiche Google Business, ...  seront à régler à la mise en ligne du site en une seule fois.

Le délai de livraison approximatif des sites en paiement mensuel est de 14 jours (à condition que le client ait fourni ses élements).

Le client concède au prestataire le choix de la charte graphique pour la conception de son site web, dans le but d'optimiser la faisabilité en fonction des éléments reçus et d'améliorer la performance en matière de référencement naturel.

Pour les sites pas chers en paiement cash : Le montant total restant dû aprés acompte est à régler le jour de la mise en ligne par carte bancaire ou virement bancaire. En absence de règlement le site sera désactivé au bout de 7 jours, jusqu'à  réception du montant total. Si les travaux sont ralentis en raison de la non-livraison d'éléments par le client ou à la demande du client, le client devra payer l'intégralité de la commande et les travaux reprendront lorsque le client le souhaitera. La facture totale acompte + solde sera envoyée à la mise en ligne
Le délai de livraison approximatif des sites en paiement mensuel est de 10 jours (à condition que le client ait fourni ses élements).
Le client concède au prestataire le choix de la charte graphique pour la conception de son site web, dans le but d'optimiser la faisabilité en fonction des éléments reçus et d'améliorer la performance en matière de référencement naturel.

Pour les forfaits de référencement sans engagement : Les forfaits de référencement se règlent tous les mois à l'avance. La facture sera envoyée tous les 25 du mois avec un lien de paiement par carte bleue, le client devra régler dans tous les cas sa mensualité avant le 1er jour du mois suivant ou la prestation sera mise en stand-by jusqu'au règlement complet. 

Pour les forfaits de référencement avec engagement de 12 mois : Les forfaits de référencement se règlent tous les mois à l'avance. Le paiement de la première mensualité fait foi d'acceptation des conditions générales de vente et de la commande du forfait avec engagement. Les suivantes seront automatiquement débitées sur votre carte bancaire tous les mois.. En cas d'impayé, si vous ne régularisez pas une mensualité dans les délais impartis soit 7 jours, la prestation sera mis en attente jusqu'à ce que le montant soit réceptionné. Vous êtes redevable de la totalité de la somme notée sur votre bon de commande. En cas de non paiement d'une deuxième mensualité, la totalité de la somme restante due sera facturée.

En cas de demande d'annulation pour force majeure, 123web vous préparera une facture de régularisation dont le montant dépendra de la durée restante. Cette facture permettra de refixer le tarif total sur la base du tarif sans engagement.

5.2 Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement de l’acompte par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande, la facture totale sera établie au moment du solde.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison. La facture est envoyée par mail uniquement.

En cas d’indisponibilité ou d’incapacité à produire un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toutes question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnés suivantes : contact@123web.fr

ARTICLE 6 – Signature électronique

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées et les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7– Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur peuvent être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 8 – Mode de paiement

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

- par carte bancaire (via Payplug ou Stripe).

Le site a choisi comme interface de paiement sécurisé Payplug et Stripe. Lors du paiement par carte bancaire, le client saisit ses données de carte bancaire sur la page sécurisée de la plateforme de paiement en ligne Payplug. 123web ne prend à aucun moment connaissance des informations bancaires du Client (communications sécurisées par le protocole SSL). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. 123web se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Le simple fait de valider la commande et de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du client à concurrence du montant de la commande.

Le client garantit à 123web qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de la commande.  Le paiement est sécurisé.

123web se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site, y compris à l'occasion de commandes antérieures. Dans ces cas l’acompte sera conservé de plein droit.

- par virement bancaire : le client peut également effectuer un virement pour réaliser ses paiements

- par prélèvement SEPA : pour les sites en paiement mensuel

- par compte Paypal (avec supplément): le client peut payer par virement depuis son compte Paypal

ARTICLE  9 - Validation de la maquette

Suite à l'acceptation des conditions génréles de vente par le client, pour les "création de sites pas cher" , 123web choisira la charte graphique la mieux adaptée à l'activité du client et à aux éléments fournis, afin de garantir un résultat et un référencement naturel optimum.

Pour les commandes de sites "pas chers" basées sur notre offre de maquettes préfabriquées, les modifications permises ne concernent que le contenu (textes et images) et non la forme graphique (hors couleurs). Le client a 5 jours pour valider ou apporter des modifications. Si aucune réponse n'est reçue après ces 5 jours, la charte maquete sera automatiquement validée, 123web pourra facturer et encaisser le montant total du site.

Après validation de la maquette, aucune modification graphique ne sera autorisée, sauf moyennant paiement supplémentaire pour la prestation.

Pour les commandes de sites premium au bout des 7 jours sans réponse le client devra payer 80% du montant total de la commande.

ARTICLE 10 – Travaux & Livraison, stockage des produits

Si les travaux sont ralentis faute d’éléments non fournis par le client ou sur demande du client, 123web encaissera 80% du montant total (acompte déduit). Les 20% restant seront encaissés à la livraison définitive.

Les produits n’ont pas de livraisons physiques, ils sont livrés en ligne sur l’adresse url fournie par le client.

10.1 retard de livraison et dénonciation

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours de cette dénonciation.

Tout retard dus au clients, n’entrent pas dans ce cadre.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes : contact@123web.fr

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

10.2 Vérification de la commande

Le client doit impérativement contrôler son produit mis en ligne, il a 7 jours (5 jours pour les sites "pas chers") pour signifier à 123web toute anomalie le concernant. Passé ce délai la commande sera classée. 

A la livraison, 123web verifiera systématiquement le bon fonctionnement des mails envoyés depuis le site vers la boite mail du client et demandera au client d'effectuer sa propre vérification. Le client est également encouragé à vérifier régulièrement le bon fonctionnement des mails car les configurations des fournisseurs externes peuvent changer sans qu'123web en soit informé. La configuration au moment de la livraison fonctionne et n'est jamais modifiée, 123web ne peut pas être tenu responsable d'un non fonctionnement ultérieur.

10.3 Validations des travaux

123web mettra à disposition du client un lien url pour visualiser les travaux. Pour les sites premium, chaque étape est suivie d’une validation.

Validation de la charte graphique
Validation des contenus
Validation avant mise en ligne

Pour les sites premium : Le client a 7 jours pour valider les étapes demandées par mail par 123web. En cas de non-validation, la commande sera stoppée et 123web encaissera 80% du montant total (acompte déduit).
Sans règlement dans un délai de 30 jours suivant la première demande de paiement pour cause de non validation de la charte graphique, la maquette sera détruite et le client perdra son acompte.

Pour les sites pas chers : Le règlement du solde de la facture ou la mensualité est à échéance le jour de la mise ligne. Sans règlement sous 3 jours le site sera désactivé jusqu'à réception du paiement.
Sans règlement dans un délai de 30 jours suivant la première demande de paiement, la site sera détruit et le client perdra son acompte.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

L’acheteur pourra contacter « 123web» par email afin d’exposer le ou les problèmes et transmettre des photos les illustrant, ou par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

10.4 Stokage du site sur l'hébergement en cas de défaut de paiement

En cas de non règlement de l'hébergement annuel et sans demande du client le site sera détruit au bout de 30 jours suivant l'échéance.

ARTICLE 11 – Garanties des produits

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

11.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie n’est pas une maintenance gratuite. 123web réparera tout bogue si celui-ci est une erreur de fabrication. Il informera le client si le bogue est apparu suite à une modification ou mise à jour d’un service externe, dans ce cas la garantie ne fonctionnera pas.

11.2 Garantie des vices ou défaut de conformité

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. En cas de défaut, vices cachés ou de conformité des articles, le retour est de 2 ans concernant la garantie contre les vices cachés ou défauts de conformité, tous les frais de retour sont pris en charges par 123web.fr

11.3 Garantie commerciale :

La Société 123web garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes de sécurité européennes. Nos produits sous garantie, ont une garantie de 1 an.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause ou attaque étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

La garantie ne prend pas en charge l'usure normal et les dommages causés par une mauvaise utilisation, négligence dans l'entretien et le non-respect des notices d'utilisation et d'entretien de nos produits.

Outre les garanties légales, les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale variable d’un produit à l’autre visant à garantir leur conformité et assurant la réparation des biens.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation notamment en cas de non-respect de la notice, négligence ou par défaut d’entretien, les cas d’usure normale

Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des actions réalisées par le client.

Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le prestataire par écrit de l’existence du vice, photos à l’appui, par email, dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa réception. Le prestataire remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux.

En raison de l'évolution constante des techniques de piratage, nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'attaque ou de piratage sur votre site web. Tout hack de votre site web ne sera pas couvert par la garantie commerciale.

ARTICLE 12 – Indisponibilité des produits et remboursement

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils apparaissent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Certaines de ces informations provenant directement de nos fournisseurs, peuvent contenir des erreurs ou des modifications. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'article(s) après validation de votre commande nous vous en informerons par courrier électronique. Cette information vous sera fournie dans un délai maximum de 4 jours ouvrés. Vous pourrez alors demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants. Si cette indisponibilité devait durer au-delà du délai précédemment annoncé, un nouveau courrier électronique vous serait envoyé avant l'expiration du précédent délai.

Comme précédemment, vous aurez la possibilité de demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants. Sans réponse de votre part à l'échéance du premier délai de 4 jours votre commande sera automatiquement annulée et remboursée. 

ARTICLE 13 – Protection des données

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

contact@123web.fr

13.1 - Traitement automatisé

123web s’engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs que dans le cadre de l’exploitation du site. Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, L’utilisateur reconnaît en avoir connaissance. 

13.2 Communication des Données Personnelles

123web informe ses utilisateurs qu’elle pourra communiquer les données personnelles pour assurer l’accomplissement des commandes à ses prestataires et sous-traitants.

123web pourra également être amenée à communiquer les données personnelles pour répondre à une injonction des autorités de justice ou des autorités légales.

ARTICLE 14 – Cookies

123web utilise une plateforme analytic homologuée par la CNIL (Matomo) et qui ne nécessite pas de demande de consentement.

ARTICLE 15 – Réseaux sociaux

123web utilise des plug-ins de réseaux sociaux. Lorsqu’un Utilisateur se connecte au site en utilisant son compte sur un réseau social, le site reçoit les informations du profil de l’utilisateur qui sont publiquement disponibles.

Si l’utilisateur est connecté au réseau social lors de sa navigation sur le site, le réseau social pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur. Si l’utilisateur interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur du réseau social. Elles seront publiées sur le compte du réseau social de l’utilisateur.

ARTICLE 16 – Réserve de propriété

123web se réserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Même si le client est propriétaire de son site et de son non de domaine, il n’est pas propriétaire des développements (du logiciel, du CRM, du CMS) et ne peux en aucun cas les revendre.

Les chartes graphiques de l'offre de création de sites internet pas chers sont des modèles créés par 123web qui en est propriétaire et qui ne peuvent en aucun cas être réutilisées pour d'autres projets externes.

ARTICLE 17 – Responsabilité

123web n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à la livraison défintives, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de 123web ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence..

Toute réclamation formulée par un client ou un utilisateur à l’encontre de 123web doit être formulée dans les 12 mois suivant l’apparition de l’évènement, objet de la réclamation.

En tout état de cause, de convention expresse, le montant de la responsabilité de 123web est expressément limité, toutes causes confondues, à un montant maximal global égal au prix du (ou des) Produit(s) qui est à l'origine du dommage.

ARTICLE 18 – Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence Française et notamment, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunications.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 19 – Dispositions générales

19.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

19.2. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte tracte en tant que professionnel, devra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.