Mentions légales
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Definition complete
Les mentions legales sont une page obligatoire sur tout site web professionnel en France, imposee par la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique) de 2004. Elles identifient l'editeur du site et permettent aux visiteurs de savoir qui est responsable du contenu.
Informations obligatoires pour une entreprise :
- Raison sociale et forme juridique (SARL, SAS...)
- Adresse du siege social
- Numero de telephone et email
- SIRET/SIREN et RCS
- Numero de TVA intracommunautaire
- Directeur de publication
- Hebergeur : nom, adresse et telephone
L'absence de mentions legales peut entrainer une amende jusqu'a 75 000 EUR pour une personne physique.
Exemples pratiques
- Site vitrine : mentions legales avec coordonnees de l'entreprise
- E-commerce : mentions legales + CGV + politique de confidentialite
- Blog personnel : nom, prenom, adresse email et hebergeur suffisent
A quoi sert Mentions légales ?
- Mise en conformite legale de tout nouveau site web
- Verification lors d'un audit juridique
- Transparence vis-a-vis des visiteurs et clients
- Protection juridique en cas de litige
Mentions légales en pratique chez 123web
Chez 123web, nous integrons systematiquement les mentions legales conformes a la legislation francaise dans tous nos sites. Nous vous guidons egalement sur les autres pages obligatoires (CGV, politique de confidentialite RGPD) pour une conformite complete.