LCEN
L
Definition complete
La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique) est la loi française du 21 juin 2004 constituant le cadre juridique du commerce electronique et des services en ligne en France. Elle transpose la directive europeenne sur le e-commerce et definit : les obligations d'identification des editeurs de sites (mentions legales), le regime de responsabilite des hebergeurs et fournisseurs d'acces, les regles de la publicite en ligne, le cadre de la prospection commerciale par email (opt-in), et les conditions de validite des contrats electroniques. Tout site professionnel doit afficher des mentions legales completes. La LCEN est completee depuis par le RGPD (2018) pour la protection des donnees personnelles.
Exemples pratiques
["Mentions legales obligatoires : raison sociale, SIRET, directeur publication, hebergeur", "Formulaire de contact avec opt-in explicite pour newsletter", "Responsabilite limitee de l'hebergeur pour contenus illegaux signales", "CGV obligatoires pour site e-commerce"]
A quoi sert LCEN ?
["Redaction des mentions legales obligatoires", "Conformite juridique des sites e-commerce", "Mise en place d'opt-in pour emails commerciaux", "Procedure de signalement de contenus illegaux", "Audit de conformite juridique web"]
LCEN en pratique chez 123web
La LCEN impose les mentions legales et regles de prospection a respecter pour tout site web professionnel français.